Conditions générales de vente et de service
Les présentes conditions régissent les prestations de vitrage automobile réalisées par Panther Pare-Brise auprès de ses clients particuliers et professionnels.
1. Devis et commande
Tout devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à compter de l'accord écrit du client ou de l'accord de prise en charge délivré par sa compagnie d'assurance.
2. Offre 500 € — conditions
2.1 Nature de l'avantage
Pour tout remplacement complet de pare-brise réalisé par Panther Pare-Brise, le client bénéficie, à son choix exprimé au moment de la commande :
- d'un virement bancaire pouvant aller jusqu'à 500 € sur un compte ouvert à son nom ;
- ou de cadeaux au choix d'une valeur commerciale équivalente au montant accordé (PS5, Switch OLED, Dyson, mini quad, PS Portal et autres références de la liste en vigueur), sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité, un article de valeur équivalente est proposé.
Le montant de 500 € constitue un plafond et non un forfait. Le montant accordé est déterminé dossier par dossier en fonction :
- du modèle du véhicule et de la disponibilité du vitrage correspondant ;
- du type de vitrage posé : origine ou équivalent, athermique, acoustique, chauffant, avec capteur de pluie, caméra d'aide à la conduite ou affichage tête haute ;
- des opérations associées nécessaires, notamment le calibrage des caméras ADAS ;
- du montant effectivement pris en charge par l'assureur.
Le montant exact est communiqué au client avant l'intervention et confirmé par écrit (SMS ou e-mail) avant la pose. Les communications publicitaires mentionnant 500 € s'entendent comme un montant maximal : aucune autre somme ne peut être revendiquée sur leur seul fondement.
2.2 Prestations concernées
L'offre porte exclusivement sur le remplacement complet d'un pare-brise, à l'exclusion des réparations d'impact seules. Elle s'applique aux véhicules particuliers, utilitaires légers et véhicules de société immatriculés en France métropolitaine.
2.3 Conditions d'éligibilité
- être titulaire d'un contrat d'assurance comportant une garantie bris de glace en cours de validité au jour du sinistre, et obtenir l'accord de prise en charge de l'assureur ;
- être majeur, titulaire ou mandataire du certificat d'immatriculation ;
- fournir un dossier complet : certificat d'immatriculation, attestation d'assurance et, le cas échéant, procès-verbal de contrôle technique ;
- communiquer un RIB établi au nom du titulaire pour le versement.
Pour un client non couvert en bris de glace, l'avantage prend la forme d'une remise de 500 € déduite de la facture, dans la limite du montant total de celle-ci.
2.4 Exclusions
- les réparations d'impact sans remplacement du pare-brise ;
- les vitrages autres que le pare-brise — vitre latérale, lunette arrière, optique de phare, toit panoramique — sauf accord écrit préalable ;
- les interventions réalisées avec un vitrage fourni par le client ;
- les flottes et les véhicules de location de courte durée, sauf accord écrit préalable ;
- les dossiers incomplets, les déclarations inexactes et toute tentative de fraude à l'assurance.
2.5 Délai de versement
Le versement intervient après la pose, dans un délai de trente (30) jours suivant l'encaissement effectif du règlement de l'assureur par Panther Pare-Brise. Les cadeaux sont expédiés ou remis dans le même délai et aux mêmes conditions.
Si l'assureur ne procède pas au règlement, l'offre est annulée de plein droit : aucune somme n'est due au client à ce titre et, si un versement est déjà intervenu, il se compense avec les sommes dont le client reste redevable au titre de l'article 3.
2.6 Non-cumul et limites
Un seul avantage par sinistre et par véhicule. L'offre n'est pas cumulable avec une autre remise commerciale portant sur la même prestation, n'est pas cessible à un tiers et ne peut donner lieu à aucune conversion partielle.
2.7 Durée et modification
L'offre est valable jusqu'à nouvel ordre. Panther Pare-Brise peut la modifier, la suspendre ou y mettre fin à tout moment, sans effet sur les commandes enregistrées avant la date de modification. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la confirmation du rendez-vous.
2.8 Nature juridique
Les sommes et cadeaux remis dans le cadre de la présente offre constituent une remise commerciale consentie par Panther Pare-Brise. Ils ne constituent ni une indemnité d'assurance, ni un remboursement de franchise au sens du contrat d'assurance, ni une rémunération.
3. Prise en charge assurance
Panther Pare-Brise pratique le tiers payant avec l'ensemble des compagnies. Conformément à l'article L211-5-1 du Code des assurances, le client conserve le libre choix de son réparateur. En cas de refus de prise en charge par l'assureur, la prestation est facturée au client au tarif du devis, déduction faite de la remise de 500 €.
4. Délais
Les délais annoncés (24 à 48 h) sont indicatifs et dépendent de la disponibilité du vitrage. Aucune pénalité de retard ne peut être appliquée en cas de rupture d'approvisionnement constructeur.
5. Exécution et sécurité
Le client s'engage à mettre à disposition un emplacement stable, abrité et hors gel pour toute intervention à domicile. Le temps de reprise sécurisé de la colle (1 à 3 h) doit impérativement être respecté avant remise en circulation. Panther Pare-Brise décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette consigne.
6. Calibrage des aides à la conduite
Le calibrage ADAS est réalisé selon le protocole constructeur et donne lieu à la remise d'un procès-verbal. Le client reconnaît être informé qu'un refus de calibrage engage sa seule responsabilité.
7. Garantie
La pose et l'étanchéité sont garanties à vie, tant que le client demeure propriétaire du véhicule. La garantie couvre les infiltrations, sifflements, décollements et défauts de calibrage imputables à l'intervention. Elle exclut les bris ultérieurs, l'usure normale et les dommages causés par un tiers. La garantie constructeur du véhicule n'est pas affectée par nos interventions.
8. Droit de rétractation
Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Lorsqu'il demande expressément une exécution avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées.
9. Paiement
L'intervention est réglée directement par votre assureur, en tiers payant intégral. Vous n'avancez aucun frais et ne recevez aucune facture à régler.
Lorsqu'une franchise reste contractuellement à votre charge, Panther Pare-Brise la prend en charge dans le cadre de l'offre 500 €. Si votre situation ne permet pas cette prise en charge, un lien de paiement sécurisé Stripe vous est envoyé par SMS : vous réglez en ligne, par carte bancaire, sans avoir à vous déplacer.
En l'absence de garantie bris de glace, un devis vous est remis avant toute intervention et le règlement s'effectue par le même lien Stripe, en une ou plusieurs fois.
10. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant par voie de médiation de la consommation.